Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

L111-1 du Code de la Consommation.

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005

Faisant application des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances, il a décidé que la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD ne satisfait pas à la condition de limitation et

le rachat du contrat ; Aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date de souscription du contrat d'assurance

plus de cinq ans après le rachat du contrat ; Considérant qu'aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date

Motifs de la décision I - Sur la validité de la clause d'exclusion Sur la validité formelle L'article L112-4 du Code des assurances dispose en son dernier alinéa que les clauses des polices

L110-4 du code de commerce; qu'elle fait valoir que le remboursement de la TVA déductible était connue de Messieurs [C] depuis 1991, date à laquelle ils avaient récupéré la TVA payée sur l'acquisition

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Dans ses dernières conclusions du 18 septembre 2025, dénommées N°4 et qu'il a déclarées comme récapitulatives lors de l'audience de plaidoirie, EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles

code civil et L.110-4 du code de commerce - Débouter M.

L622-24 et suivants, L110-3 et L123-23 du code de commerce et 1353 du code civil, que la cour : - infirme l'ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le juge commissaire du tribunal mixte de commerce

[U] et la société Maf aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire, et, selon l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Appriou en ce qui concerne

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

Elle en déduit que le litige est soumis à la prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article L110-4 du Code de commerce.