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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69f0357fcdc6046d47cb79a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sont définis par l'article L110-1 du code de commerce, qui énonce : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Source officielleRéférés
686ff205b8daa57c7f603d75
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sont définis par l’article L110-1 du code de commerce, qui énonce : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163e58b578519f70b5eba9d
3 mars 2010
3 mars 2010
agi en cette qualité au vu et su de la société THÉÂTRE DES VARIÉTÉS ; que cette société est une société commerciale, son objet, à savoir la production d'un spectacle, étant commercial en vertu de l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L110-1 11° du Code de commerce qualifie les cautionnements de dettes commerciales d'actes de commerce, indépendamment de la qualité des signataires.
Source officielleChambre 1
69e14933cdc6046d477ed7d9
9 avril 2026
9 avril 2026
du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Janvier 2026.
Source officielleMISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e24147cdc6046d479358ec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1231-1, 1341, 1346, 2288, 2292 et 2305 du Code Civil ; Vu les articles 31 et 42 du Code de procédure civile, l'article L110-1 du Code de commerce et L721-3 et
Source officielle9ème Chambre JEX
668595a71d2b47a9d8cc0a4c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
tel que défini à l’article L110-1 du code de commerce et avait ainsi justifié la saisine du tribunal de commerce.
Source officiellechambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
1 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 avril 2026 par M.
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Attendu que la société Sofemo devenue Cofidis invoque les dispositions de l'article L110-1 du code de commerce, considérant que la production et la revente d'énergie constituent un acte de commerce par
Source officielleTrib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ses conclusions, Mme [L] Mme [V] épouse [B], épouse [B], demande au tribunal de : Vu les articles L110-1-7 et 121-3 du Code de commerce, Vu les articles 1134, 1376 du Code civil, Vu l'article 700
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
8 avril 2026
L110-1 du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 96 000 € au titre du prêt n°15489 04854
Source officielleChambre-1 civile et com.
69675496cdc6046d473c3f1e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[D] en tous les dépens, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
Source officielle1ère Chambre
6889a8b00b31e6c455a28498
29 juillet 2025
29 juillet 2025
que le contrat la liant au LEP privé Marie Immaculée étant une mission de courtage, acte de commerce tel que défini par l'article L110-1 du code de commerce, ce qui impliquerait la compétence exclusive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100036
16 janvier 2019
16 janvier 2019
» ne s'apprécie qu'au regard de l'activité du commerçant et non pas du particulier ; Considérant qu'en application de l'article L110-1 du code de commerce, toutes les opérations de banque et de courtage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100038
16 janvier 2019
16 janvier 2019
» ne s'apprécie qu'au regard de l'activité du commerçant et non pas du particulier ; Considérant qu'en application de l'article L110-1 du code de commerce, toutes les opérations de banque et de courtage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100040
16 janvier 2019
16 janvier 2019
» ne s'apprécie qu'au regard de l'activité du commerçant et non pas du particulier ; Considérant qu'en application de l'article L110-1 du code de commerce, toutes les opérations de banque et de courtage
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccab6b63637c907b7973
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccab6b63637c907b7975
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la somme de 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Peleia 10 aux entiers dépens, en ce compris les dépens liés aux mesures d'instruction
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