R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

application de l’article L141-1 du code de l’environnement.

conseil ne pouvant être regardées comme des pièces justificatives des comptes, vous précise qu'aux termes de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs

La commission rappelle par ailleurs que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-

-A... à l'égard de l'enfant mongolien, d'autres apparaissent comme plus douteux ou sont plus ou moins atténués dans leurs circonstances ou leur portée, voire démentis comme les sanctions disciplinaires

susceptible de lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code ; - le document demandé au point 9) est communicable au seul intéressé, en application des dispositions

l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

par la CADA ; - les fiches de poste des personnels de la DOSI sont communicables ; - le motif de refus lié aux dispositions de l'article L.311-6 du code des relations entre le public et l'administration

la personne de l'agent, et qui constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations

La commission rappelle à cet égard que le c) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que ne sont pas communicables les documents administratifs dont

Aux termes de l'article L. 311-6 de ce code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée () "

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 2) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation