L. 8271-2 du code du travail offre aux agents de contrôle mentionnées à l'article L. 8271-1-2, au nombre desquels figurent les officiers et agents de police judiciaire, d'une part, et les agents des organismes

L. 8271-2 du code du travail, L. 114-14 du code de la sécurité sociale et L. 152 du livre des procédures fiscales.

[X] dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8271-1 et L. 8221-2 du code du travail », à « un contrôle effectué sur place au titre

dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis pas les agents mentionnés à l'article L. 8271-2 du code du travail.

L. 8271-8-2 du code du travail et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme de contrôle devait procéder au redressement des cotisations dues sur la base des éléments recueillis lors du contrôle

1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-2, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de

Article L 8271-1-2 du code du travail modifié par Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 – art. 113 (V) : « Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : / ( ) / 2° Les officiers

ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail

mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de

L. 8221-1 du code du travail. 13.

G B, agent qui l'a contrôlé et auditionné, n'était pas compétent au titre de l'article L. 8271-1-2 du code du travail ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a été relaxé par

par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en prononçant, après avoir décidé que devaient être annulées les déclarations de M.

-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des