L. 8252-2 du code du travail dans sa version en vigueur avant la loi du 16 juin 2011, alors selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 8252-2 du code du travail, dans sa version en vigueur avant

a violé l'article L. 8252-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 :

L. 8252-2 du code du travail ainsi qu'à lui remettre divers documents sous le nom de Harouna X..., l'arrêt retient qu'en application des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail avant la modification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8252-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M.

L. 8252-2 du code du travail » (cf., jugement entrepris, p. 7) ; ALORS QUE le droit du salarié étranger à l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail

Il résulte des dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail, que le salarié étranger sans titre de travail, bénéficie en cas de rupture de la relation de travail, d'une indemnité forfaitaire

de salaire prévue par l'article L. 8252-2 quand l'indemnité au titre du travail dissimulé était plus favorable au salarié ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 8252-2 du code du travail, dans sa rédaction

Sur l'indemnité forfaitaire de trois mois prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail : Aux termes du 2° de l'article L. 8252-2 du code du travail : 'Le salarié étranger a droit au titre de la

intervenue le 7 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 8252-2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, cependant

se trouvait effectivement caractérisée en l'espèce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8252-2, 2°, du code

L. 8252-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article au demeurant inexistant, la société devant être regardée comme ayant entendu se référer à l'article L. 8252-2 du code

en ce qu'il a : - condamné la société à payer à madame [H] la somme de 2400€ au titre de l'article L.8252-2 du code du travail, - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, Et statuant à nouveau

[O] les sommes suivantes : Indemnité prévue par l'article L.8252-2 du code du travail (3 mois) : 5 668,47 euros Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros Ordonner la remise des bulletins

travailleur en situation irrégulière ; qu'aux termes de l'article L.8252-2 du Code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le salarié étranger a droit au titre de la période d

pas été licenciés, il n'était pas obligatoire pour leur employeur de procéder au paiement des indemnités prévues par le 2° de l'article L. 8252-2 2° du code du travail ; ; - le montant de la sanction

R. 8252-2 du code du travail et que M.

notifié par la préfecture est donc fondé par application de l'article L. 8252-1 du code du travail et il sera alloué la somme forfaitaire de trois mois prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail

, - 1 218 euros à titre d'indemnité de fin de contrat, - 6 090 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 3 045 euros sur le fondement de l'article L. 8252-2 du code du travail, -