Aux termes de l'article 35-6 du même décret : " Le conseil médical est consulté : / () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-20 du code

de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de cette période ; 3°) de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

de mettre à charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 6147-2 du code la santé publique l'AP-HP est dirigé par un directeur général qui dispose aux termes de l'article L. 6143-7 du code précité du pouvoir de nomination dans l'établissement

En revanche, il se déduit de ces constatations que l'UNIM l'a employé au mépris des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail en se soustrayant de manière intentionnelle aux obligations lui

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 er: M.

Aux termes de l’article L.822-3 du code général de la fonction publique : « Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : / 1° Pendant trois mois,

Sur ce, Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : «'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Au vu des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative dans la mesure de la cassation prononcée