Aux termes de l'article 35-6 du même décret : " Le conseil médical est consulté : / () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-20 du code

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de cette période ; 3°) de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 6147-2 du code la santé publique l'AP-HP est dirigé par un directeur général qui dispose aux termes de l'article L. 6143-7 du code précité du pouvoir de nomination dans l'établissement

forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

En revanche, il se déduit de ces constatations que l'UNIM l'a employé au mépris des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail en se soustrayant de manière intentionnelle aux obligations lui

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L.822-3 du code général de la fonction publique : « Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : / 1° Pendant trois mois,

Sur ce, Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : «'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Au vu des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative dans la mesure de la cassation prononcée