X... tendant au maintien à son profit de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse s'est pourvue en cassation contre le jugement

L. 815-2 du code de la sécurité sociale à partir du 1er mai 1985 avait, le 26 septembre 1995, avec l'accord du juge des tutelles, conclu un contrat d'assurance vie en faveur de sa soeur, Mme Y..., qui

Il demande le rétablissement de cette allocation avec effet au 1er août 2004, pour remplir les conditions de l'article L. 815-2 du Code de la Sécurité Sociale, étant de nationalité française et ayant résidé

qui l'a débouté de sa demande tendant à l'obtention de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale au motif que s'il justifie de la régularité de son séjour

solidarité sur sa demande du 1er juillet 2003 tendant à la modification des articles R. 815-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 815-2 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-10 et L. 815-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation supplémentaire peut être suspendue ou

L. 815-2 du Code de la sécurité sociale versées à celle-ci du 1er mai 1983 jusqu'au 31 juillet 1999 ; que la cour d'appel (Rennes, 29 mai 2002) a rejeté le recours de Mme X... et l'a condamnée à payer

L. 757-2, L. 815-2 et L. 815-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des constatations et appréciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale

Elle sollicite, aux visas de l'article L 815-2 du code de la sécurité sociale, de l'ordonnance du 24 juin 2004, de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

A avait perçues pour la période du 1er septembre 1991 au 1er septembre 2000 au titre de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et, enfin

95 ter, paragraphe 10, du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié, et R. 815-35 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que selon les paragraphes 9 et

de 65 ans, en sorte qu'à cette date, ses droits au bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité n'étaient pas ouverts ; que la cour d'appel, par une exacte application de l'article

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.815-12, D.815-1 et D.815-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 146

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.815-8, L.815-10, R.815-25 du Code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions du décret n° 98

conformément à la loi ; Attendu que Georgette Y..., décédée le 31 juillet 1995, a perçu sur sa demande à compter du 1er janvier 1976 l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité prévue par l'article

L 815-2 du Code de la sécurité sociale, est décédée le 31 août 1996, laissant pour héritières ses deux filles, Mmes Y... et X... ; que l'actif successoral, dans lequel figurait une maison évaluée par