2241 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que l'article R 653-2 du code de commerce dispose que le tribunal

L'article R. 653-2 du code de commerce dispose que " Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue

législatif ou réglementaire pu dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; ( ) " L'article L 653-2 du Code de Commerce dispose : "La faillite

, Vu les articles L. 653-2 et L. 654-15 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la SCI [1], - prendre acte de la révocation du mandat de gérant de la SCI [1] de Monsieur [U], à effet

[I] et [O] [X] est en conséquence fixée à ce montant de 520.536,87 € ; Sur la faillite personnelle : L'article L. 653-2 du code du commerce dispose : « La faillite personnelle emporte interdiction

L. 651-2 du code de commerce ».

Il s'ensuivrait qu'en l'espèce, le délai triennal édicté par l'article L. 653-1, II du code de commerce aurait commencé à courir le 6 octobre 2020 (lendemain du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 654, 655, 658, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification doit être faite à personne, toute autre forme de signification

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

de l'article R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce pour en déduire que la date de la cessation des paiements ne pouvait être remise en cause pour l'application de l'article L. 653-8 de ce même code

de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4

de l'article L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

des articles L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de Commerce ; Ouï à l'audience publique du 18 février 2026, Troisième Chambre, Maître [S], membre de la SELAS [K], ès qualités de Liquidateur

Par conclusions du 16 juin 2021, fondées sur les articles L.653-5 et L.653-8 du code du commerce, M.

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code de commerce, * Faire convoquer M.