La société Hivory argue de l'incompatibilité entre les mesures sollicitées en référé et l'application des dispositions de l'article L. 65 du code des postes et communications électroniques, qui implique

pas satisfait aux dispositions de l'article L.34-9-1-1 du Codes des postes et communications électroniques.

pas satisfait aux dispositions de l'article L.34-9-1-1 du Codes des postes et communications électroniques.

L. 212-2 et L. 212-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du 20 mars 1997, la cour d'appel a rectifié

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

suffisant entre la communication des informations et la réunion du comité ; que, quel que soit le caractère des informations, celles-ci doivent être communiquées au comité d'entreprise au plus tard

[R], plutôt que d'un autre poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2 / que l'article 1331-1 du code de la santé publique (ancien article L. 33) imposant le raccordement des immeubles aux

, la cour d'appel a violé les articles 352 et 352 ter du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 352 ter du Code des douanes, institué par la loi du 30 décembre 1991 et applicable

réponse, les juges du fond ont opposé la courte prescription de 3 mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en se fondant ainsi sur une disposition qui porte une atteinte excessive

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également

[V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

28 et 29 juin 2012, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le droit d'accès à un juge, s'il peut être limité

de cassation proposé pour la commune de Montluçon, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 314-1 et 432-15 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure

D'autre part, selon l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 comme selon l'article 38 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1985, de tels organismes ont qualité pour ester en justice pour la défense des

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'action en réparation de la faute civile indépendante de toute atteinte à l'honneur ou à la considération

65 de la loi du 29 juillet 1881 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, 122-4 du Code pénal, 23, 24 de la loi du