Sur l'ouverture d'une procédure liquidation judiciaire En droit : Aux termes de l'article L. 645-1 du Code de commerce qui disposent que : « Il est institué une procédure de rétablissement professionnel

Sur l'ouverture d'une procédure liquidation judiciaire En droit : Aux termes de l'article L. 645-1 du Code de commerce qui disposent que : « Il est institué une procédure de rétablissement professionnel

L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels

, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » Selon l'article L.645-1 du Code de

réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » Selon l'article L.645-1 du Code de

réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » Selon l'article L.645-1 du Code de

réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » Selon l'article L.645-1 du Code de

réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » Selon l'article L.645-1 du Code de

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » Selon l'article L.645-1 du Code de

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce, il convient de surseoir à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce, il convient de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce, il convient de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 et les articles L.645-1 et suivants du code de commerce

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l’article L.640-1 et les articles L.645-1 et suivants du code de commerce