Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 10 octobre 2025
- ECLI
- 6940a9ffea55fae9424b5806
- Date
- 10 octobre 2025
- Condamnation
- 17 500 000 €
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Articles de loi cités
article L. 645-1 du Code de commerce qui disposent quearticle L. 526-22 alinéa 9 du Code de commerce qui disposent quearticle L624-1 du Code de Commercearticle L. 645-4 du Code de commercearticle 450 alinéa 2 du Code de procédure civilearticle L. 644-5 du Code de commercearticle L. 622-6 du Code de commercearticle L. 645-9 du Code de commerce qui disposent que
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 10 octobre 2025
Référence
6940a9ffea55fae9424b5806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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