AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
68e7b038033cf481c39c158a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 11 septembre 2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da163ecdc6046d47dd115a
9 avril 2026
9 avril 2026
L-640-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
68ea4dcedbc4911eb351a21f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
642-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8bdd2cdc6046d47ebd283
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'activité pour une période de deux mois et fixe au 23 octobre 2025 à minuit l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da18c3cdc6046d47dd3b7e
9 avril 2026
9 avril 2026
judiciaire et fixe au l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b1ccdc6046d477044c7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de la liquidation judiciaire et fixe au 6 novembre 2025 à 12h00 l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a1ecdc6046d47b6129f
23 avril 2026
23 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d0e6b4cdc6046d47158e3a
2 avril 2026
2 avril 2026
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d0e6e5cdc6046d47159150
2 avril 2026
2 avril 2026
Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance.
Source officielle7ème chambre
69eb86c8cdc6046d4763af3c
1 avril 2025
1 avril 2025
pourra en prendre connaissance conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69eb86a5cdc6046d4763accf
1 avril 2025
1 avril 2025
pourra en prendre connaissance conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69eb8652cdc6046d4763a3ef
1 avril 2025
1 avril 2025
pourra en prendre connaissance conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69eb8681cdc6046d4763a766
1 avril 2025
1 avril 2025
pourra en prendre connaissance conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6ad57cdc6046d47577c5a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient, en application de l'article L.642-2 du Code de Commerce, de fixer au 25 juillet 2025, le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f68bcdc6046d47f5a9e4
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu les articles L. 631-15, II, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 643-9 et L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 21 mai 2025 ; Vu le
Source officielleTrib. de Commerce
67fa287abf3fa8f9fc6dd3f9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
17 avril 2026
sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent à l'égard de : SAS L'atelier Hyzkiya [Adresse 1] [Localité 1] Fixe
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07188cdc6046d47692dd0
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce ; o Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux
Source officielleTrib. de Commerce
69fc514fcdc6046d47e70f19
6 mai 2026
6 mai 2026
2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4d68cdc6046d47e65e4f
7 mai 2026
7 mai 2026
[A] [W], gérant de l'EURL [W] [H], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la
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