Le premier alinéa de l'article L.642-1 du code de commerce dispose que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des

L'article L.642-1 du code de commerce dispose que : « La cession de l'entreprise (dans le cadre de la liquidation judiciaire) a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome

- et que l'article R.642-37-1 du code de commerce prévoit que le recours contre type d'ordonnance doit être élevé devant la cour et que l'article R.621-21 du code de commerce invoqué par le liquidateur

du code général des impôts, ensemble l'article L. 642-1 du code de commerce ; 2°/ que ne constitue pas une charge augmentative du prix l'indemnité de congés payés négociée dans le cadre de l'offre de

La vente forcée des immeubles : L'article R 642-36-1 du code de commerce dispose que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment

Par conclusions déposées le 21 avril 2008, il demande à la Cour, vu les articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural, vu l'article L. 311-3 du code

en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et

Sur l'autorisation de vente de gré à gré : L'article L.642-18 alinéa 3 du code de commerce dispose que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues,

, Attendu que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1

code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

Le Tribunal a fait convoquer LE GARAGE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Le Tribunal a fait convoquer DCR LOG & SERVICES SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Le Tribunal a fait convoquer [A] [K] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Le Tribunal a fait convoquer [L] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Le Tribunal a fait convoquer GROUPE UNIQO SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Le Tribunal a fait convoquer [U]'S CORPORATION SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen