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23 642 résultats pour « article L.641-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36550

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En revanche, par une lettre du 3 juillet 2024, qui a été communiquée aux parties, le liquidateur a adressé à la cour son rapport établi en application de l'article L. 641-7 du code de commerce, l'état

Source officielle

R.J. L.J.

67feb3f47a459da3dcdedb87

1 avril 2025

1 avril 2025

aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ; Constate la désignation de madame [N] [X] [U], madame [P] [O] et monsieur [M] [C], en qualité de représentant des salariés ; Fixe provisoirement

Source officielle

Procédures collectives

6983fb10cdc6046d47f41905

12 janvier 2026

12 janvier 2026

jugement ; Rappelle que le liquidateur devra tenir informés, au moins tous les trois mois, le juge commissaire, la partie débitrice et le ministère public du déroulement des opérations en vertu de l’article

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eb31cdc6046d4761ab3d

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fdcdcdc6046d47c7f4e3

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003892 Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ea48cdc6046d47619b98

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.

Source officielle

Chambre commerciale 3-2

6864bde4cf476b3ae02584c3

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mais par un courrier reçu au greffe le 15 juillet, elle a fait savoir qu'elle s'en rapportait à justice et transmis à la cour le rapport dressé en application de l'article L. 641-7 du code de commerce,

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f7d9cdc6046d47c5f790

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69f474c8cdc6046d473201e9

28 avril 2026

28 avril 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e695cdc6046d47c3e133

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f432cdc6046d47624bc4

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69d77da7cdc6046d47a157d0

7 avril 2026

7 avril 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9c5a8cdc6046d47a6d29a

29 avril 2026

29 avril 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa631cdc6046d47f954ca

1 avril 2026

1 avril 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa64ccdc6046d47f956a2

1 avril 2026

1 avril 2026

Met fin à la mission de la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [M] [F], en qualité d'Administrateur Judiciaire. 2026000843 Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce le liquidateur

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f9a6cdc6046d47c61ef7

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69fdae4bcdc6046d470785c4

5 mai 2026

5 mai 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69f47490cdc6046d4731fe70

28 avril 2026

28 avril 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69f474e3cdc6046d4732038f

28 avril 2026

28 avril 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6de2bcdc6046d47c352b1

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle

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