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33 282 résultats pour « article L.641-4 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

. 641-9 du code de commerce. 51.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df21

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 641-11-1 du code de commerce, dérogeant selon eux à l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170228

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17022d

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170230

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170238

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023b

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89c8acdc6046d471e591c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [P] [Z], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle