X..., « ne concernaient pas la liquidation » excluant l'application du régime de l'article L. 621-32 du code de commerce, d'une part, et que ces créances ne sont pas nées pour les besoins de la liquidation

X..., « ne concernaient pas la liquidation » excluant l'application du régime de l'article L. 621-32 du code de commerce, d'une part, et que ces créances ne sont pas nées pour les besoins de la liquidation

, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les créanciers aient régulièrement déclaré leurs créances, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce

, 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile et L. 623-4, 2 du Code de commerce ; 2 ) que l'appel-nullité d'un jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire entachée d'un

biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à

L.622-10 et R. 622-11 du Code de Commerce.

L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4.

irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 621-32, L. 621-40, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que la créance de Mme Z... au titre du financement par ses soins de

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 641-40 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leurs échéances

L. 621-32 du Code de commerce ; qu'en l'espèce, la créance de dommages-intérêts pour préjudice matériel avait été formulée pour la première fois dans ses conclusions signifiées le 15 mai 2001 devant la

la qualification de frais de justice privilégiés, quand cette qualification s'imposait, la cour d'appel a violé l'article L. 621-32 ancien du code de commerce ; 2°/ que dans les cas où l'existence

L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé

prévaloir du bénéfice de l'article L. 622-32 du Code de commerce qui interdit les actions individuelles des créanciers contre le débiteur après clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal

X... la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4°/ que (sous) l'empire de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction

au tribunal de rejeter le plan de sauvegarde de la société CGG comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

Y..., elle est née régulièrement au sens de l'article L. 621-32 du Code de commerce et doit être payée sur l'actif de la liquidation judiciaire pour toutes les échéances antérieures à la répartition par

[Q] [E] et Mme [S] [E] de leur demande en annulation du contrat de prêt passé avec la société CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.311-32 ancien du code de la consommation