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L 611-7 du code de commerce.

du 5 janvier 2007 ; LA COUR, Considérant que Me A... a été désigné par ordonnance du 2 août 2006 dans le cadre de la procédure de sauvegarde prévue par l'article L.611-7 du code de commerce en qualité

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de Nanterre a désigné Maître [N] [Y], mandataire judiciaire, en qualité de conciliateur, dans le cadre de l'article L. 611-7 du code de commerce.

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

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Il a encore rappelé, sans que cela ne soit au demeurant infirmé, que la société TST INVEST avait décliné sa participation à la négociation du 2ème protocole et que les dispositions de l'article L.611-7

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