AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00702
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L. 632-1 et suivants du code de commerce, L. 650-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; qu'au visa des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, les créanciers ne peuvent être tenus
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Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d372
2 février 2010
2 février 2010
par le privilège institué par l'article L. 611-11 du même code.
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