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15 938 résultats pour « article L.611-11 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00702

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L. 632-1 et suivants du code de commerce, L. 650-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; qu'au visa des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, les créanciers ne peuvent être tenus

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d372

Appel

2 février 2010

2 février 2010

par le privilège institué par l'article L. 611-11 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10168

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis au passif de la société Alta finance, à titre privilégié en application de l'article L. 611-11 du code de commerce, la créance de 600 000 euros

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2fdb6cdc6046d47a514ec

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L 611-11 du Code de Commerce ; Il y a lieu d'homologuer l'accord trouvé et de désigner comme demandé par les sociétés débitrices, la SELARL [X] [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [O]

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1eed4cdc6046d478c4735

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L611-11 du Code de commerce, à savoir qu'elle ordonne bien l'octroi du privilège de conciliation de l'article L.611-11 du Code de commerce à la REGION NOUVELLE-AQUITAINE au titre du prêt consenti pour

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[L] soutient que sa créance au titre de son apport en trésorerie dans le cadre du protocole de conciliation entre bien dans le champ de l'article L. 611-11 du code de commerce instaurant le privilège de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60330e73d005838086bb0466

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Selon l'article L 611-11 du code du commerce en sa rédaction applicable au litige, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9675dcdc6046d476d9704

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

et demande à ce titre le bénéfice du Privilège de New Money au visa de l'article L.611-11 du Code de commerce, ATTENDU que la Région Hauts-de-France a accordé le décaissement d'une aide financière HAUTS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8064cdc6046d476edaf0

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ATTENDU que la requête aux fins d'homologation de l'accord sollicite l'octroi du privilège de conciliation prévu par l'article L. 611-11 du Code de commerce au bénéfice des financements nouveaux accordés

Source officielle
TCOM

8ème chambre

697ba840cdc6046d4726c97f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

erreur que dans son jugement du 8 janvier 2026, le tribunal a omis d'indiquer : RECTIFIE cette omission matérielle et DIT : « ACCORDE le privilège de conciliation, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3adb1cdc6046d47220cda

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Que le jugement respecte les dispositions de l'article R.611-40 du code de commerce et mentionne que les apports suivants bénéficient du privilège de conciliation de l'article L.611-11 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 06

68724ede20362f3558ed46d3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Que le jugement respecte les dispositions de l’article R.611-40 du code de commerce et mentionne que les apports suivants bénéficient du privilège de conciliation de l’article L.611-11 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97a94cdc6046d476f0dd5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.611-11 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10239

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L 641-13 du code de commerce ; qu'en effet, Maître X... qui n'avait pas été désigné judiciairement comme séquestre et qui n'avait pas donné son consentement pour être constitué séquestre conventionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00632

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

garanties par le privilège établi par l'article L.611-11 du code de commerce ; Attendu qu'il est constant entre les parties que les fournitures litigieuses s'élèvent à un total de 47.327,65 euros, et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E

652f7934b053208318995bf9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7933b053208318995be7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7933b053208318995bef

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

MDLc/S.A

652f7932b053208318995be3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article

Source officielle