de portée normative ; - d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la

; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; qu'aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 592 euros.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 10 590 euros.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 6 950 euros pour

Par son mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

C... demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d’Albertville, à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d’un montant fixé à 265 000

B présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 1.

A B, domicilié en Belgique, semble, cette fois-ci, devoir être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner

, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

à lui verser une provision de 9 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à valoir au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov

de salaires dus pour son emploi aux ateliers du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.