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69 160 résultats pour « article L.541-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200264

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 3458

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CC

civ1

61372493cd58014677416a3e

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

L. 541-1 du Code de l'environnement, seuls ces derniers pouvant selon la demanderesse, être accueillis par de telles installations, à partir de la date limite du 16 juillet 2001 fixée par l'article L.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691282

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

de portée normative ; - d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154057

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00792

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008146898

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; qu'aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301020_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505384.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 592 euros.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495827.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504776.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 10 590 euros.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505742.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 6 950 euros pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306635_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par son mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509385_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

C... demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d’Albertville, à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d’un montant fixé à 265 000

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202184_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501120_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500073_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A B, domicilié en Belgique, semble, cette fois-ci, devoir être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203219_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310997_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

à lui verser une provision de 9 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à valoir au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208358_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de salaires dus pour son emploi aux ateliers du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200902_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle