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15 887 résultats pour « article L.521-2 du Code de la Construction et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300709

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

(lot n°6 de la copropriété) à [...] ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'article

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300347

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

exploités par la locataire le sont en vertu d'un bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 834 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la construction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] [H] et Mme [J] afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, leur condamnation in solidum à lui payer une provision en remboursement des loyers

Source officielle
TJ

TPRX

6a0f4cf4cdc6046d477b48c1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils soutiennent sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation n'être redevables d'aucun loyer tant que l'arrêté préfectoral n'est pas levé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300977

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

U... invoque les dispositions de l'article L 521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation pour solliciter le remboursement des loyers qu'elle a versées, reprochant ainsi au premier juge qui l'a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100286

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100287

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100288

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100289

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100290

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01313

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300352

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[Z] tendant à l'application à son profit des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction, qui dispensent du paiement du loyer quand l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100594

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100320

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100321

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100323

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100324

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100325

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100322

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310557

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de délivrance du congé litigieux disposent que : « I.- Le loyer

Source officielle