La société Sagana fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre à sa charge exclusive le coût de la remise en état du site, alors : « 1°/ que selon l'article L. 514-20 du code de l'environnement, en

dès lors, en retenant, pour considérer que l'article L. 514-20 du code de l'environnement était application (sic), que " l'acte du 12 janvier 2001 ne concerne pas la cession d'exploitation mais celle

L. 514-20 du Code de l'Environnement et, subsidiairement, des articles 1147 et 1116 du code civil.

comptable, poste qui ne lui permettait pas de connaître l'existence des deux arrêtés précités ; que la Cour relève que l'article L. 514-20 du Code de l'environnement crée une obligation d'information

8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, devenu l'article L. 514-20 du code de l'environnement ; Mais attendu que

L. 514-20 du code de l'environnement, la société PIP est un professionnel de l'immobilier et ne peut se prévaloir à ce titre des dispositions générales des articles 1641 et suivants du code civil ; que

L. 514-20 du code de l' environnement, bien que cet écrit n' indiquât pas quelle installation soumise à autorisation aurait été exploitée dans la parcelle litigieuse ni les dangers et inconvénients qui

à agir sur le fondement des vices cachés et de la débouter de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, lorsqu'une installation

L. 514-20 du Code de l'environnement ; Attendu que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d'en informer, par écrit, l'acheteur ; Attendu

Civil, VU l'article L.514-20 du Code de l'environnement, DIRE l'appel recevable et bien fondé, PRONONCER la nullité du jugement du Tribunal de Grande Instance d'Avignon du 13 septembre 2005 et évoquer

Par dernières conclusions du 18 mars 2015, la SADEV 94 prie la Cour de : - vu les articles 1315 du Code Civil et L. 514-20 du Code de l'environnement, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

Par dernières conclusions du 18 mars 2015, la SADEV 94 prie la Cour de : - vu les articles 1315 du Code Civil et L. 514-20 du Code de l'environnement, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

L 514-20 du Code de l'environnement, ensemble l'article 1643 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en relevant qu'il ressort de l'étude de la société Erg Environnement que les activités exercées étaient

Y... et la société civile immobilière Résidence Chagall (la SCI), acquéreur substitué, ont assigné les vendeurs en réalisation forcée de la vente et , sur le fondement des articles L. 514-20 du code de

Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme Vu l'article L. 514-20 du Code de l'urbanisme Vu les articles L.215-9, L.215-14 (ancien) du Code de l’urbanisme Vu l'article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier

ont été ordonnés ; que la commune de Dardilly a demandé la résolution de la vente à raison de l'absence d'information sur l'exploitation d'une installation classée ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 514-20 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur

que seul le professionnel exploitant, au sens de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, est supposé connaître les contraintes environnementales afférentes à une installation classée ; qu'en l'espèce