unique des intermédiaires en assurance, banque et finance a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 28 mars 2025 portant radiation du registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des

Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 du code des assurances, un organisme doté de la personnalité morale tient le registre d'immatriculation des intermédiaires en assurance

L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier

D’une part, aux termes de l’article L. 512-1 du code des assurances : « I.

Sur le cadre juridique applicable : En ce qui concerne l’activité de mandataire d’intermédiaire d’assurance : D’une part, aux termes de l’article L. 512-1 du code des assurances : « I.

L'article R. 512-1 du code des assurances dispose que : "Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des

L. 512-1 du code des assurances ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 42), si la société Banque Sygma n'avait pas commis une faute en versant des fonds à la société

En application de l'article L 512-1 du code des assurances l'immatriculation au répertoire national des intermédiaires d'assurance est obligatoire et constitue une condition d'exercice

dans leur rédaction alors applicable, Vu les articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 313-5-1, L. 519-1 et L. 546-1 du code monétaire et financier, Vu l'article

, les articles L. 121-21 et suivants, et R. 121-5 du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, les articles L. 313-5-1, L

311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L. 121-21, L. 121-23 à L. 121-26, et R. 121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L. 421-1 à

E... reproche à la société Solfea de ne pas établir que la société Groupe Solaire de France était régulièrement immatriculée au registre prévu par l'article L. 512-1 du code des assurances, conformément

-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du code des assurances, Vu les articles 1109, 1116, 1710 et 1792 du code civil, Vu les articles 11, 515 et 700 du code de

la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, des articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier

-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1,

L.312-25, L.314-25, L.312-14, et D.314-27 du code de la consommation, les articles 1128, 1130, 1137, 1169, 1103, 1104, 1194, 1231-1 du code civil, les articles L.546-1 et L.519-1 du code monétaire et

dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du

-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 312-56 du code de la consommation, Vu l'article 1338 alinéa 2 du code civil