414, 417 1, 418, 420, 421, 422, 38, 437, alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369, 464 à 466, 382 du Code des douanes, 32 alinéa 1. 1, 20 du décret-loi du 18 avril 1939, 32 alinéa 1. 1, alinéa 3 du décret-loi du

L. 4612-1 et L. 4612-8-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; 3°/ que le CHSCT reçoit de l'employeur les informations

L. 461-1 et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, lorsque le différend

de l'article L. 4613-4 du code du travail, l'établissement visé à l'article L. 4612-1 correspond à l'ensemble des sites rattachés au CHSCT concerné ; que, c'est ainsi que l'établissement du CHSCT UIRD

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 4612-8-1, L. 4614-12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.4616-1 du code du travail, alors applicable, dans sa version

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil

L 461-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, juge que la maladie dont est atteint Monsieur [F] [P] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société [1] ([6]).

L. 4614-12-1° et L. 4616-1 du code du travail ».

Sur ce, Suivant l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

Sur ce, Suivant l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

(CDSP) et de ne pas réunir une instance temporaire de coordination des CHSCT comme le lui permettaient les dispositions de l'article L.4616-1 du code du travail, laquelle a pourtant pour mission d'organiser

[A] [Y] et la société ALLIANZ demandent au juge des référés de : « Rejetant toutes conclusions contraires ; Vu les dispositions de l’article L.376-1 alinéa 8 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les dispositions

MOTIFS DU TRIBUNAL Selon les dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale applicable au cas d’espèce : « I.

MOTIFS DU TRIBUNAL Selon les dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale applicable au cas d’espèce : « I.

de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui

de l'article L.4614-12 2° du code du travail et non sur celle de l'alinéa 1° du même article, soit sur la notion de projet important et non sur celle du risque grave ; que les dispositions de l'article