-2 du code de la sécurité sociale, sera majorée au taux maximum et que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, - avant dire droit sur la liquidation de ses préjudices

L.452-2 et suivants du code de la sécurité sociale : fixer conformément à l'article L.452-2 alinéa 2 dudit code le montant de la majoration que la caisse devra verser à M.

de l'arrêt susvisé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que M.

Sur les conséquences de la faute inexcusable : Dès lors que la faute inexcusable de l'employeur est établie, le salarié peut prétendre à la majoration de rente prévue à l'article L 452-2 du code de

prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une "faute inexcusable", notion légale précise à laquelle ne saurait être substituée celle

, à rembourser à la CPAM l'ensemble des sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise

L.452 et suivants que des articles L.461-2 et R.461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M.

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

[N] est due à la faute inexcusable de la [2] ; - ordonné la majoration maximale de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base d'un taux d'IPP

SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE Sur la majoration de la rente Aux termes de l'article L 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, «dans le cas mentionné à l'article

X... relatives à son état de subordination au jour de la signature de la transaction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si la juridiction appelée à

''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

450 du code de procédure civile.

[B] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée à M.

de Monsieur [L], survenue le 27 octobre 2016, est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [1], - fixer en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale la majoration

L.452-1 à L.452-3 du Code de la Sécurité sociale au titre de l’accident professionnel de Monsieur [Y] [D] en date du 4 juillet 2014 ; Avant-dire droit : ORDONNE une expertise médicale sur pièces de