au visa de l'article L.442-6 du code de commerce.

qu'il leur incombait de déclarer irrecevables les moyens tirés de l'article L.442-6 du code de commerce et non pas de se déclarer incompétents; elle entend voir la cour user de son pouvoir d'évocation

de non-recevoir opposable aux prétentions et moyens fondés sur l'article L. 442-6 du code de commerce et non une incompétence, l'arrêt retient exactement que les premiers juges disposaient du pouvoir

L'ancien article L.442-6 du code de commerce et non l'article L.442-1 du même code visé à tort par la société AGS en ce qu'il n'est entré en vigueur que le 25 avril 2019 énonce par ailleurs : « I. - Engage

déterminés successifs est régie par les dispositions de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce ; que la Cour d'appel qui a décidé que l'article L 442- 6 I 5° du code de commerce ne s'appliquait pas

formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que, lorsqu'un tribunal non spécialisé tranche

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

L. 442-6 du code de commerce, non réunies les conditions d'une résiliation sans préavis et la responsabilité de Google engagée du fait de l'absence de préavis, la cour d'appel a violé de plus fort l'article

L 442-6 du code de commerce ; que « ROME 1 » dispose dans son artide 9 « Lois de police » : « 1.

l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 442-6, III, 5°, du code de commerce, il lui est toutefois permis de ne pas déclarer irrecevable l'appel pour le tout en cas de demandes plurales non exclusivement fondées sur l'article L. 442-6, si

cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

. 442-6, I, 5° du code de commerce. 5.

L 442-6 du code de commerce (arrêt attaqué p. 2, § antépénultième), la cour d'appel a violé cet article, ainsi que les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 442

L 442-6 I 5° du code de commerce (appréciation du caractère suffisant du préavis).

L. 442-6-I 5° du code du commerce, suppose non seulement l'existence d'une relation qui s'est inscrite dans la durée avec un certain volume d'affaires, mais encore que la partie qui se prétend victime

L. 442-6-I, 5°, du code de commerce ; 2°/ que toute relation commerciale établie ayant vocation à entrer dans le champ d'application de l'article L. 442-6 I, 5°, du code de commerce, ni le

L. 442-6-1-5° du code de commerce ; 2°/ que s'il n'interdit pas aux parties de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce institue