L. 433-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1 et L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 537, alinéa

L. 433-4 du code monétaire et financier a été déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers, le 4 octobre 2022.

A soutient détenir des titres de la société Hyparlo SA soumis à une procédure d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, régie par l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, qui

loi PACTE a modifié l'article L. 433-4 du code monétaire et financier de la façon suivante : « la fin du 1o du I est ainsi rédigée : ", au moins 90 % du capital ou des droits de vote" » (police en gras

L. 433-4 du code monétaire et financier ; Considérant que, par l'article 1er du jugement, le tribunal a déclaré que ces actions appartenaient au domaine privé du département ; que, par l'article 2, il

Le 12 janvier 2022, l'AMF a dit que les conditions du retrait obligatoire prévues aux articles L. 433-4, II, du code monétaire et financier et 237-1 à 237-3 de son règlement général étaient réunies et

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 ; - l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; - le code de justice administrative ; Après

[G] soutenait, à titre principal, que l'article L. 433-4 II du code monétaire et financier, en ce qu'il institue une vente forcée des titres des actionnaires minoritaires faisant suite à l'offre avec retrait

qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris, le Département de Saône-et-Loire a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

L. 621-30 du code monétaire et financier ; 3° / qu'aux termes des dispositions des articles L. 433-4, I du code monétaire et financier et 236-6 du règlement général de l'AMF, lorsqu'une personne physique

X... la clôture de ses comptes et adressé à celui-ci la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, la banque a procédé à la réalisation de son gage ; que M.

L. 433-1 du code monétaire et financier et des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; 4°/ que le projet de note d'information relative à l'offre publique d'échange, produit devant

L. 152-4 II du code monétaire et financier sont remplies, la cour d'appel a statué par voie de pure affirmation et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 152-4 II du code monétaire

L.433-1 du code monétaire et financier et au titre III de son règlement général.

, la cour a violé ensemble l'article 5-5-3 susvisé du Règlement général du Conseil des marchés financiers et l'article L. 433-3 du Code monétaire et financier ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

L228-1 alinéa 9 du code de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.

L. 511-5 du code monétaire et financier ; 3°/ que les opérations connexes aux opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-2 du code monétaire et financier ne relèvent pas du monopole bancaire

L. 431-4 du code monétaire et financier et 2314 du code civil ; 2°/ que la déclaration de nantissement de compte de titres financiers ne réalise le gage qu'à la condition d'être portée à la connaissance