231-1, alinéa 1er, dudit règlement, de l'article L. 433-1, II, du code monétaire et financier, relatif aux offres publiques visant des instruments financiers émis par une société dont le siège statutaire

[Y]. 21.Il a été reproché : – à la société Prologue : •d'avoir, en méconnaissance des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-13, 231-21, 231-23 et 231-32 du RGAMF,

général de l'AMF, au motif inopérant que ce texte concerne les offres d'acquisition et n'est donc pas limité aux seules offres publiques d'achat, la cour d'appel a violé l'article L 433-1 du code monétaire

A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la décision du CMF, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 433-1 du Code monétaire et financier et 5-1-1 du règlement

R. 621-44 du code monétaire et financier, ensemble l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 621-44 du code monétaire et financier que le délai

de l'article 433-3 I du Code des marchés financiers, - de condamner le Conseil des Marchés Financiers, M.

L.433-1 du code monétaire et financier et au titre III de son règlement général.

Cette conformité s'apprécie, notamment au regard des articles L 433-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.

L. 431-4 et D. 431-1 du code monétaire et financier, alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa du I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier ; Vu

, la cour a violé ensemble l'article 5-5-3 susvisé du Règlement général du Conseil des marchés financiers et l'article L. 433-3 du Code monétaire et financier ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

Le 12 janvier 2022, l'AMF a dit que les conditions du retrait obligatoire prévues aux articles L. 433-4, II, du code monétaire et financier et 237-1 à 237-3 de son règlement général étaient réunies et

[N] à une amende de 3 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que, conformément à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, M.

L228-1 alinéa 9 du code de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 311-2, L. 314-1, L. 511-5 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

/ qu'il n'y pas de démarchage bancaire ou financier au sens de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, applicable en l'espèce, lorsque

125 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et

L. 211-20 du code monétaire et financier et 2314 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si l'inscription des titres financiers nantis dans les livres de la société