L. 4131-4 du code du travail ; 2.

motif inopérant et violé l'article L. 4131-4 du code du travail (ancien article L. 231-8-1 du même code du travail) ; 2°/ que dans ses fiches des 10 février 2003, 3 mars 2003 et 23 juin 2003, le médecin

Elle soutient en substance que la présomption prévue par l'article L. 4131-4 du code du travail ne peut pas s'appliquer puisqu'elle n'a jamais été informée d'un risque avéré d'hyperallergie ou d'oedème

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la présomption de faute inexcusable Mme [Z] soutient à titre principal que la faute inexcusable est présumée en application de l'article L 4131-4 du code du travail en ce

L. 4131-4 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'accident est survenu sur une machine qui était conforme à la réglementation du travail ; que le salarié qui prétend avoir constaté

MOTIVATION L'article L. 4131-4 du code du travail prévoit explicitement que le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié qui est victime d'un accident du travail (ou d'une maladie

[N] [J] fait valoir à titre principal l'existence d'une faute inexcusable de droit sur le fondement de l'article L. 4131 ' 4 du code du travail.

-la salariée ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article L.4131-4 du code du travail puisque le CHSCT ne l'a jamais alerté de l'existence d'un risque de chute des fenêtres du rez-de-chaussée,

L'intimée réplique que les dispositions de l'article L 4131-4 du code du travail ne sont pas applicables.

[B] de toutes demandes indemnitaires plus amples ; écarté la responsabilité professionnelle sur le manquement consistant à ne pas avoir soutenu l'article L.4131-4 du code du travail devant le TASS de La

A l'appui de son recours, la salariée soutient que le bénéfice de la faute inexcusable doit être reconnu de droit, sur le fondement de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans la mesure où le CHSCT

L 4131-4 du code du travail, et ainsi violé ces textes par fausse application, 4° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de

Aucun effet particulier, concernant l'indemnisation du salarié, n'est attaché à la reconnaissance de la faute inexcusable à raison de la présomption prévue par l'article L 4131-4 du code du travail.

[K] en déduit que ses précédents avertissements caractérisent les circonstances de présomption de faute inexcusable prévues par l'article L 4131-4 du Code du Travail ; Considérant que la RATP oppose

son employeur et à en obtenir l'indemnisation AUX MOTIFS QUE Sur la présomption de faute inexcusable tirée de l'article L. 4131-4 du code du travail ; qu'aux termes de ce texte, "Le bénéfice de la faute

Sur la faute inexcusable En application de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévu à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de

- Sur la présomption irréfragable de faute inexcusable prévue par l'article L. 4131-4 du code du travail : L'article L. 4131-4 du code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable

Il soutient que son employeur a été informé des défaillances répétées du niveleur et estime qu'il doit bénéficier de la faute inexcusable de plein droit prévue à l'article L. 4131-4 du code du travail,