au visa des articles L4121-1 et suivants du code du travail, - de juger que le licenciement intervenu est nul et subsidiairement abusif, - de condamner la société TRANSPORTS BLONDEL à lui payer : -

Sur l'obligation de prévention et de sécurité Aux termes de l'article L.4121-20 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention Aux termes de l'article L.4121-20 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Conformément à l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Conformément à l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Conformément à l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Conformément à l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail

Sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-20 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Vu l'article 222-20 du code pénal et les articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail : 11.

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1

R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale. » Réponse

1240 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et 220-20 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

[T], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

[S], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

[B], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

[R], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

[P], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

, L. 4141-3, L. 4741-1, R. 4141-1, R. 4141-2, R. 4141-3, R. 4141-4, R. 4141-5, R. 4141-8, R. 4141-11, R. 4141-12, R. 4141-13, R. 4141-17 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en