de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 5.

Les cautions ayant soutenu que le non-respect du formalisme prévu par l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation entraînait la nullité des cautionnements souscrits, la société MCS a saisi le

Y..., qui ne conteste pas sa signature apposée sur l'acte de cautionnement, soutient que la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par les articles L. 341-2 et L. 341-3 code de la consommation

Ceux-ci lui ont opposé la nullité de l'engagement de caution litigieux, faute de satisfaire aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable.

[Z] ne pouvait valablement se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le protocole du 12 mars 2008 aux termes duquel M.

6§1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ; 3° ALORS QUE la mention manuscrite prescrite à l'article L. 341-2 du code de la consommation impose l'identification du débiteur principal à peine

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 511-21 du code de commerce et l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 6.

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la mention "pour la durée de ..." qu'impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l'article L. 341-2 du code

décidant pourtant que l'acte de cautionnement était nul, la cour d'appel a donc violé l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable ; Mais attendu que l'article L. 341-2

de celle-ci ; 2°/ que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 341-2 du code de la consommation qui, en exigeant que la caution fasse précéder sa signature de la mention manuscrite

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la condition relative à la caution personne physique ne distinguait pas selon sa qualité

conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 341-2 du Code de la consommation ; 2) Et alors qu'est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par

Jacques X... n'encourait aucune annulation pour n'être pas conforme aux prescriptions créées par l'article L. 341-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003

L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer valables les engagements de caution souscrits par M. et Mme Y... sans la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de

prescrite strictement par l'article L. 341-2 du code de la consommation mais uniquement de s'y conformer ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'engagement de caution de monsieur Christophe Y..., en date

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt , après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, "toute

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation