1305-5 et 2290 du code civil, L.622-29 du code de commerce et L.341-1 du code de la consommation de : déclarer Mme [K] [W] [G] recevable et bien fondée en son appel, infirmer le jugement en ce qu'il

Code de commerce, Vu les dispositions des articles L 332-1 et L343-3 du Code de la consommation, dans leurs versions en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1 er janvier 2022, Vu les dispositions des articles

cassation

Vu l`article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil.

elle ne serait pas une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du code civil, ensemble l'article L. 341-1 du code de la consommation ; Attendu

.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

S'il est exact que la cour d'appel n'a pas expressément visé l'article L. 341-1 du code de la consommation, dont l'application était également revendiquée par M.

L.341-1 du code de la consommation, que ce grief qui n'est pas articulé ne peut qu'être rejeté, mais sans provoquer les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu

L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2016, de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la banque

L. 341-4 du Code de la consommation.

X... de se prévaloir de l'article L. 341-1 du code de la consommation (arrêt attaqué, p. 4, 3ème al. et p. 5, 1er al.) ; ALORS QUE, pour établir le caractère dispropor-tionné de son engagement souscrit

L. 341-1 du Code de la consommation ; 2.

Il conclut, en outre, à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts et pénalités sur les fondements des articles L. 341-1 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier.

L. 341-6 du code de la consommation et par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et que M.

2293 du code civil et par l' article L. 341- 1 du code de la consommation ; qu' en tout état de cause, les indemnités de résiliation correspondent à des pénalités que le juge peut réduire.

de caution prévue par l'article L.341-1 du code de la consommation et celle relative à la solidarité prévue par l'article L.341-3 du même code n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes

L 313-22 du code monétaire et financier et celles de l'article L. 341-6 du code de la consommation.