-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'organisme social a décidé que cette demande était prescrite comme n'ayant pas été présentée dans les 2 ans du décès, comme le prévoit l'article L. 332-1 du Code

, est recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-2, alinéa 1, et R. 332-4 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

L. 332-1 du code précité ne concerne que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie et non l'action exercée par l'assuré pour le recouvrement de sommes dont il n'est

Enfin, les articles L. 333-1 et L. 333-2 de ce code énoncent que la décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative

communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, 2302 et 2303 du code civil, et L.341-4 et L.313-22 du code monétaire et financier

L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle d'une part et d'autre part pour l'une de l'article L. 332-1 du code la propriété intellectuelle et pour l'autre de l'article « L. 732-1 » du même code et

L. 331-1 à L. 331-3, et L. 332-1 du code de la consommation, issues de la loi n°2003-721 du 1er août 2003, entrées en vigueur postérieurement au cautionnement litigieux souscrit les 4 et 6 août 2003,

LP. 332-1 du code polynésien des marchés publics.

, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

l'un et l'autre dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que le témoin Gérald F... a déposé oralement, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de

) alors que, conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un

L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333

L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale

6 du Code de procédure pénale, mais après avoir satisfait aux autres prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que, conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure

E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 331, 332, 333 et 335, les parcelles 329 à 335 provenant de la division des parcelles anciennement cadastrées AM no 58, 59, 60 et 61.

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, 335 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

d'ailleurs expressément prévue à l'article 23 du décret du 10 mai 1984 ; qu'ainsi vingt-cinq des trente-six membres du conseil étaient présents ou représentés et le quorum des deux tiers exigé par l'article

de la violation des articles 330-2, 338 du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du

590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 334-1, 334-