leur consentement aurait été vicié lors de la signature de cet acte , le franchiseur ayant manqué à son obligation précontractuelle d'information ;  Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

L 330-3 du code de commerce que: 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

Au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, la société EASYSCULPT est fondée à demander une somme de 60.000 € de dommages et intérêts au titre de l'absence de production d'un document

1 du code de la consommation ; Vu les articles L.330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; - débouter la société Mov'in de l'intégralité de ses demandes ; A titre principal, - infirmer le jugement

La société LE [Localité 1] rappelle les dispositions prévues dans l'article L 330-3 du code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou

* sur les informations pré-contractuelles incomplètes ou erronées (DIP) Il résulte de l'article L. 330-3 du code de commerce que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom

* sur l'absence d'informations pré-contractuelles Il résulte de l'article L. 330-3 du code de commerce que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une

Il invoque en premier lieu un manquement de la société Weldom à son devoir d'information pré-contractuel tel que prévu à l'article L.330-3 du code de commerce qui est d'ordre public.

Par ailleurs, l'article L. 330-3 du code de commerce énonce : 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

* sur la demande d'annulation des contrats de réservation et de franchise L'article L.330-3 du code de commerce dispose : Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial

L. 330-3 du Code de commerce "toute personne qui met à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

1 er de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, devenu l'article L 330-3 du Code commerce, et que la société BIOGYNE n'a pas satisfait à l'obligation d'information préalable au contrat mise à sa

état de cause, de condamner cette dernière à lui payer 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE : Considérant que l'article L. 330-3 du code de commerce dispose

L 330-3 du code de commerce 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

), l'article L 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité

L. 330-3 du Code de commerce qui impose à toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de

, méconnaissances constitutives de dol et de réticence dolosive qui auraient vicié son consentement, il convient de rappeler, tout d'abord, que l'article L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne

Selon l'article L. 330-3 du code de commerce, « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité