psychiatriques des pièces mentionnées à l’article L.3222-5 du CSP ; Attendu que l’article L.3223-1 du CSP prévoit notamment : “La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions

une réclamation en vue d'examen de sa situation à la commission départementale des soins psychiatrique en application de l'article L.3223-1 du CSP ; Que le moyen sera dès lors écarté ; - Sur le moyen

aurait pu se saisir d'office pour solliciter la main levée de la mesure comme l'article L 3223-1 du CSP le lui permet.

départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ; 2° Par une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 3212-1.

dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.

par la société CSF France ; qu'il y avait lieu de dire que la société CSF France avait la qualité de destinataire ; que les dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce n'énoncent pas que le

, Aux motifs qu'"en sa qualité de loueur de véhicule avec chauffeur, la société Transeurop entend exercer à l'encontre de la société CSF l'action directe prévue par l'article L. 3223-2 du code des transports

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L. 3223-1 1° du code de la santé publique.

L. 3212-1 et L. 3213-1.

L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.

3213-1 du code de la santé publique du 20 octobre 2026.

[O] a indiqué qu'elle soulevait le moyen tiré de la violation de l'article L.3223-1 du Code de la santé publique (CSP), dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve que la décision de maintien de l'hospitalisation

psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.