Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 571 résultats pour « article L.3152-21 du code de la consommation. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 571 résultats pour « article L.3152-21 du code de la consommation. »
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Article R3152-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81
L'organisme dont l'avis est joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8, est agréé par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1.
Article R3152-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80
Un arrêté du ministre chargé des transports peut le cas échéant préciser tout ou partie du contenu des dossiers prévus aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 et du rapport prévu à l'article R. 3152-14.
Article R3152-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80
R. 3152-7 et R. 3152-8, assortis des avis favorables, le cas échéant avec prescriptions particulières sous contrainte de délai de mise en œuvre, des organismes qualifiés agréé prévus aux articles R. 3152-25 et R. 3152-26 et, le cas échéant, des résultats
Article R3252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43
Pour l'application de l'article R. 3152-11, l'organisateur du service notifie la décision mentionnée au I de cet article au préfet et à l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 préalablement à la mise en service.
Article L353-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du
Article R3152-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80
porté sans délai à la connaissance du préfet, de l'organisateur du service, de l'autorité de police de la circulation et du stationnement, du gestionnaire de la voirie, des organismes qualifiés ayant visé les avis joints aux dossiers mentionnés aux articles
Article L116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles
Article R3152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81
Pour chaque avis joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8, l'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation présentant les principes, les points marquants et les conclusions détaillées des vérifications et des analyses menées
Article 1
II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur
Article 2
II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur
Article 4
II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur
Article R3152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 60
en vérifiant que, dans son domaine d'emploi prévu, les réponses du système à l'ensemble des risques liés au fonctionnement du système et des risques de circulation raisonnablement prévisibles et identifiables, satisfont aux conditions prévues aux articles
Article L2151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16
de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Article L954-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.
Article L731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
Article 8-3
manquements mentionnés aux articles L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi.
Article L541-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55
L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.
Article L3116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code
Article 77
L121-119 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-21-3, Art. L541-21-4, Art. L541-46 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L113-9, Art. L123-6 VIII.
Article R3152-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81
L'organisme conduisant l'audit de sécurité en exploitation prévu à l'article R. 3152-15 est agréé par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et doit disposer des compétences pour le domaine des systèmes de gestion de la sécurité en exploitation.
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