bien en temps qu'en argent, que l'avantage prévu par l'article L. 3133-6 du code du travail.

du travail pour le jour férié et chômé du 1er mai ; qu'en application des dispositions de l'article L.3133-6 du code du travail, Monsieur X... peut prétendre pour le 1er mai 2008 travaillé, en plus du

L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3141-19 et L. 3141-23 du code du travail en leur rédaction issue de cette loi, successivement

auxquels se rapportait la somme de 603,91 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 devenus 1103

, ce qui est le cas de la SA ESTERRA, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en application des dispositions de l'article L 3133-6 du code du travail, en plus du salaire correspondant au travail accompli

Il a sollicité, par un courrier du 1er septembre 2023, le versement de l’indemnité prévue par l’article L. 3133-6 du code du travail auquel renvoyait l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique

Il a sollicité, par un courrier du 1er septembre 2023, le versement de l’indemnité prévue par l’article L. 3133-6 du code du travail auquel renvoyait l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique

L. 3133-6 du code du travail ; Attendu que pour dire la mise à pied disciplinaire de M.

fêtes légales, dont le jeudi de l'Ascension, ces jours fériés étant fériés et indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er mai ; qu'en application des dispositions de l'article

par le salarié depuis juillet 2009 ; qu'il reste donc quatre journées du 1er mai travaillées non indemnisées ; qu'en application de l'article L.3133-6 du Code du travail, le salarié a droit

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article L.3133-6 du Code du travail, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés

Pour autant, la Cour de cassation s'en tient à une interprétation stricte de l'article L. 3121-4 du code du travail en retenant que le temps de trajet domicile-client n'est pas considéré comme un temps

Par ailleurs, il résulte de l'article L.3133-6 du code du travail que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés

[Z] a bénéficié d'une rémunération pendant toutes les fêtes juives non travaillées. *** Selon les termes de l'article L. 3133-6 du code du travail, dans les établissements et services qui, en raison