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Comme l'ont exactement rappelé les premiers juges, celui-ci avait lui-même été créé par ordonnance du 8 décembre 2005, codifiée sous les articles L. 611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale de

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6137256dcd5801467741d9f8

Cassation

14 décembre 1995

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

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1re chambre 1re section

5fdab263bdfee643962accdb

Appel

4 juin 2019

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0627JUD002741795

Admin. suprême

27 juin 2000

Dans son rapport du 20 octobre 1998 (ancien article 31 de la Convention) [2] , elle formule l'avis, par quatorze voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 9, lu en combinaison avec l'article

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005364909

Admin. suprême

19 février 2015

La Cour fédérale de justice a reconnu, dans un arrêt du 25 mai 1954 (n o I ZR 311/53, le droit général à la protection de la personnalité en vertu des articles 1 § 1 (dignité

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Chambre Civile

69d5e92ecdc6046d477ba377

Appel

7 avril 2026

des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, et à une ou plusieurs des entreprises d'assurance régies par le code

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.431-5 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 31.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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