[N] fait valoir que son employeur a violé les dispositions de l'accord de modulation du temps de travail et a violé les dispositions de l'article L.3121-20 du code du travail qui prévoit que la durée maximale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

L. 3121-20 du code du travail et l'article 4 du décret n° 84-40 du 26 janvier 1983, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

devait s'apprécier l'accomplissement d'heures supplémentaires, le Conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-20 du Code du Travail ; 3 Alors qu'enfin :

arrêt de travail a violé l'article L 1235-1 du code du travail.

d'appréciation au regard de l'article L. 3121-20 du code du travail dès lors que M.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

B expose ne pas contester avoir commis une infraction au code du travail mais n'avoir toutefois jamais fait l'objet d'une condamnation pénale visée par l'article 21-27 du code civil, et qu'ainsi cet article

chauffeurs animaliers en violation de l'article L. 3121-18 du code du travail fixant à dix heures la durée maximale journalière de travail et de l'article L. 3121-20 du même code fixant à quarante-huit

l’article L. 8115-1 du code du travail, dix-huit amendes d’un montant total de 146 000 euros.

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 8261-1 du même

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

D’une part, aux termes de l’article L. 3121-20 du code du travail : « Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ».

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

au-delà de la durée maximum hebdomadaire, constat qui lui ouvrait droit à réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-35, alinéa 1er, du code du travail

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

devait donc s'effectuer à la semaine civile », « selon les dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail » ; que cependant, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".