Elle en déduit que l’action a été introduite dans le délai biennal résultant de l’article R 312-35 du code de la consommation.

L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ; 4.

L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ; 2.

1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 311-31, alinéa 1er, devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation. » Réponse de la

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1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 311-31, alinéa 1er, devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

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