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100 résultats pour « article L.311-33 du code de la consommation comme ayan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01732

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

1382 du code civil, 3, 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, excès de pouvoir et insuffisance de motivation ; "en ce que

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100012

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, le prêteur qui ne respecte pas l'obligation prévue à l'article L. 312-7 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcedea3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils demandent l'annulation du contrat de crédit comme conséquence de l'annulation du contrat principal au sens de l'article L. 311-32 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6960f0a3cdc6046d47bd5ff5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la consommation, Vu les articles L. 222-1, L. 311-1 et suivants du Code monétaire et financier, Vu le jugement entrepris, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER Monsieur [K] [S] de l'intégralité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b369028c0355000835f53e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

contrat satisfaisant notamment aux conditions fixées par l'article R. 311-5 du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311-48 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article L341-3 du code de la consommation le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L 312-17 du code de la

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CA

2ème Chambre

67874f28d61a5c2f4aa36656

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'autre part, l'obligation incombant au prêteur de s'assurer de l'exécution complète de la prestation du fournisseur avant de se dessaisir des fonds résulte de l'article L. 311-31 devenu L. 312-48 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00680

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L. 3121-26 » du Code du travail, à savoir ceux qui sont accordés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdff5acdc6046d47d2a702

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

6, 9 et 12 du code de procédure civile, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, - déclarer les emprunteurs recevables et bien

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa23dca34ad10008581919

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244 du code civil, Avant dire droit procéder à une vérification d'écritures, si cette vérification s'avérait

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007926756

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 31, 32, 33 et 35 de la loi n° 85-860 du 3 juillet 1985, ultérieurement repris aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-4 et L

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TA

2ème Chambre

DTA_2002340_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard Z

6079a8459ba5988459c4c53b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné in

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CA

Chambre de la Proximité

669a01afbf9da27f384b0e9e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur sur support papier,

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CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X

61372622cd58014677423326

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

1382 du Code civil, 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-25, alinéa 2, du Code des assurances, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

français auprès d'un cybercommerçant établi légitimement à l'étranger, seul le premier pouvait être considéré comme importateur au sens de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, de

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CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9232a

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de Groupama Grand Est, reçues le 11 septembre 2013, aux fins d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le recours

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8a8b1a5ae27812390df79

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le passif Aux termes de l'article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd96061eedb754b38025e8e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La société Crédit industriel et commercial, au visa des dispositions des articles L. 312-8 du code de la consommation, 2 et 4 du code de procédure pénale, 1134, devenu 1103, et suivants, 1108, devenu 1128

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CA

2ème Chambre

69eb003acdc6046d4757b43b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs il résulte des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-4 du code monétaire et financier, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, et L. 313-2 du code de la consommation que

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