prêt litigieux était antérieur au jugement d'ouverture ; qu'en recevant néanmoins la demande de la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation ;

que ladite société n'a pas contesté la recevabilité de cette demande n'en demandant que le rejet ; Considérant que Mme [B] invoque au soutien de cette demande l'article L 311-22 du code de la consommation

valoir que l'annulation du contrat principal est imputable au vendeur, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 311-22 du code de la consommation en vertu desquelles

Aux motifs que la demande du prêteur tendant à faire garantir les époux Z... par les époux X... du remboursement du solde du prêt est bien fondée au regard des dispositions de l'article L. 311-22 du code

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, A titre subsidiaire, Vu l'article L.311-22 du code de la consommation : - condamner Maître CHARLI ès-qualités à garantir Monsieur et Madame X... de toutes les

L. 311-22 du code de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L. 312-34) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation, ne permet pas

Ils ajoutaient que les articles L.121-26 et L.311-23, L.311-27 et L.311-28 du code de la consommation n'avaient pas été respectés dans la mesure où la société C.P.F. avait perçu un acompte de 3.000 francs

valoir que l'annulation du contrat principal est imputable au vendeur, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 311-22 du code de la consommation en vertu desquelles

L 311-10 devenu l’article L 312-17 du code de la consommation - la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenus) exigées par l’article D 311-10-3 devenu l’article D 312-8 du Code de la

; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement en ce qu'il a statué au visa des articles L 311-8 à L 311-13 et L 311-24 du Code de la Consommation, qui ne pouvaient plus être appliquées en la cause ;

Le Tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L 311-22 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de crédit qui permettait de retenir la garantie

CETELEM dans son appel incident, soutient que l'offre préalable de crédit respectait les dispositions de l'article L. 311-10 du Code de la Consommation ; que l'article 1 du contrat se réfère expressément

Par contre, aux termes de l'article L 311-22 du Code de la consommation, ce n'est qu'à la requête du prêteur-ce qui n'est pas le cas en l'espèce-que le vendeur peut être condamné, lorsque la résolution

L'article L 311-24 du code de la consommation auquel renvoie l'article L 311-22-2 sus cité concernant l'information de l'emprunteur, prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra

Ils font valoir qu'en application de l'article L. 311-22-2 du code de la consommation, la SA Cofidis devait les informer des risques qu'ils encourraient du fait de leurs manquements ; que faute de l'avoir

L 311-49 du code de la consommation, dire que la sanction de l'article L 311-48 du code de la consommation ne s'applique pas à la méconnaissance des dispositions de l'article L 311-22-2 du même code,

, la mise en demeure adressée aux débiteurs le 7 janvier 2019 est conforme à l'article L.311-22-2 du code de la consommation.