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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a17
18 avril 2024
564 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au fond.