Il a considéré que les mensualités de remboursement comprenant l'assurance auraient dû apparaître dans l'encadré du contrat, se fondant sur l'article L. 311-18 du code de la consommation.

L'article L. 311-18 du code de la consommation précise que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. (') Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des

L. 311-18 du code de la consommation indique, à l'exclusion de toute autre information, celles énumérées à l'article R. 311-5, 2° du code de la consommation ; que le montant de l'échéance qui figure dans

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 311-18 du code de la consommation, que l'encadré figurant au début du contrat de crédit n'était pas conforme, en ce que le montant des

L 311-18 du code de la consommation pour les informer des caractéristiques essentielles du crédit.

Elle fait valoir que l'article L. 311-18 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose pas au prêteur d'indiquer le montant de la mensualité avec assurance

R. 311-5 du code de la consommation (devenu R. 312-10) n'exige pas que le coût des assurances facultatives figure dans l'encadré prévu à l'article L. 311-18 du même code, si bien qu'en décidant le contraire

Elle soutient pour l'essentiel que : -les articles L. 311-14 et L. 311-15 du code de la consommation, qui régissent principalement la formation et la perfection du contrat de crédit à la consommation,

L'article L. 311-18 du code de la consommation dans sa version applicable pour le contrat conclu le 17 juin 2016 (devenu L. 312-28 applicable pour les trois contrats postérieurs) dispose qu'un encadré,

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 311-18 du code de la consommation dans sa version applicable au litige prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA RÉGULARITÉ DU CONTRAT DE CRÉDIT QUANT À LA TAILLE DES CARACTÈRES AU REGARD DES EXIGENCES LÉGALES DE L'ARTICLE L 311-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION : En application

Par conclusions déposées le 9 juillet 2024 et régulièrement notifiées, la BCI a demandé au tribunal de : - dire que Ies mentions requises aux articles L 311-18 et R. 311-5 du code de consommation dans

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 311-18 du code de la consommation (devenu L. 312-28) dispose qu'un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques

Elle fait valoir que le coût de l'assurance facultative ne fait pas partie des informations essentielles devant figurer dans l'encadré prévu à l'article L.311-18 du code de la consommation devenu l'article

L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, et l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 dudit code fixant les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.

L'article L. 311-48 ancien du code de la consommation dispose que le prêteur est déchu du droit aux intérêts lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles prévues par les articles

des dispositions des articles L. 314-14 et R. 314-18 du code de la consommation relatifs au regroupement de crédits.

Sur la déchéance du droit aux intérêts 1- L'encadré L'article L. 311-18 du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose qu'un encadré, inséré au début du contrat, informe