AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c24
7 janvier 2016
7 janvier 2016
En deuxième lieu, il soutient qu'il a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur couvrant la période de protection de l'article L.2411-3 du code du travail.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00706
16 septembre 2020
16 septembre 2020
de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411
Source officielle