L. 241-4 du code de la consommation.

La société CONFORT RENOVATION sera également condamnée à payer la somme provisionnelle de 3 150 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.241-4 du Code de la consommation.

[Q] [F] demandé à la société la restitution de l'acompte de 8 000 euros ainsi que la majoration légale de 50 % prévue à l'article L.241-4 du code de la consommation.

[D] demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 du Code civil, des articles 216-6 et 241-4 du Code de la consommation. * JUGER que M.

[G] somme de 4 999 euros ; - Condamné la société Chavanne Autos Sans Permis à payer à société Chavanne Autos Sans Permis somme de 2 499,50 euros au titre de l'article L 241-4 du code de la consommation

S’agissant de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article L. 241-4 du code de la consommation, ils affirment que l’acompte versé aurait dû être rembourser dans les 15 jours suivant la date à

avec la majoration prévue par l’article L.241-4 du code de la consommation selon lequel lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions

demandes de condamnation de la SAS [L] [T] à lui payer la somme de 8 415 euros à titre de restitution de l'acompte versé le 18 novembre 2020, somme majorée dans les conditions de l'article L 241-4 du

216-3 du Code de la consommation, et 250€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 241-4 du Code de la consommation.

Par acte du 28 décembre 2021, Monsieur [L] a assigné la Sarl Ami Electroménager devant le tribunal de proximité de Haguenau aux fins de voir, au visa des articles L 216-1 et suivants, L 241-4 du code de

Enfin, conformément à l'article L.241-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article

[O] ont demandé au juge des référés au visa des articles L. 216-6, L.216-7 et L 241-4 du code de la consommation de : - dire et juger que la commende du 14 novembre 2022 est résiliée depuis le 13 août

[V] [U] et Mme [L] [U] la somme de 12 557 euros en application des dispositions de l'article L. 241-4 du code de la consommation, - dit et jugé que la société Style d'Eau Piscines devra en outre récupérer

Selon l' article L 216-1 al.1 du code de la consommation « le professionnel délivre le bien ou la prestation à fournir à la date ou dans le délai indiqué aux consommateurs conformément au troisième de

Aux termes de l'article L. 216-6 du code de la consommation, " I.

L'article L 216-6 du code de la consommation dispose que : « I.

Selon l'article L 241-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L216-7, cette somme

Selon l’article L 216-1 du Code la Consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L 111-1 sauf