d'apprécier l'existence d'une faute à cette date, puisque l'article L.237-12 du code de commerce n'envisage que les fautes dans l'exercice des fonctions, le préjudice qui a pu être causé et le lien de

Il ne s'agit donc pas d'une action engagée contre la société FCT représentée par son liquidateur amiable mais d'une action contre le liquidateur amiable fondée sur les dispositions de l'article L.237-12

; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt, après avoir énoncé que le liquidateur amiable est en vertu des dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce responsable à titre personnel

[M] sur le fondement de l'article L.237-12 du code de commerce, en raison de la faute qu'il a commise en procédant délibérément à la radiation de la société malgré l'instance en cours et l'absence d'apurement

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 23 mars 2026.

décisions et des dispositions de l'article L.237-12 du code de commerce que Mme [W] [G] divorcée [E] a commis une faute en qualité de liquidateur amiable de la société [8] et a de ce fait engagé sa responsabilité

amiable, sur le fondement de l'article L 237-12 du code de commerce.

[U], en sa qualité de liquidateur amiable de cette société, sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce.

L.237-12 du code de commerce.

L. 233-3 du code de commerce. 12.

L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

liquidateur ont été définitivement reconnus par une décision de justice", la cour d'appel a violé les articles 247 et 400 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 225-254 et L. 237-12 du Code de commerce

[H] étaient postérieurs au 13 décembre 2007, date à laquelle son mandat de liquidateur a pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 237

été rendue sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.

L. 237-12 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

interprétation, l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce ; 2 / qu'est dépourvue de qualité pour participer à la décision de continuation de la société prévue par l'article L. 221-12, alinéa