Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7.

En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du règlement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317 : 12.

de l'article L. 2312-25 du code du travail. 3.

Cour Vu les articles L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail : 8.

des articles susvisés, violé la loi ; 2°/ que d'une part, l'article L. 2315-92 I du code du travail est une disposition d'ordre public ; que, d'autre part, l'expertise décidée par le comité social

des articles L. 2316-1 et L. 2316-20 du Code du travail ensemble celles de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation des institutions représentatives du personnel et au fonctionnement

R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique

2 de l'accord du 15 mai 2019 une portée qu'il n'a pas et a violé les articles L. 2312-22, L. 2315-78, L. 2314-35 et L. 2316-12 du code du travail, ensemble l'accord du 18 décembre 2018 ; 2°/ qu'en

L. 2314-13 et L. 2314-25 dudit code ; qu'en revanche, il ne résulte ni de l'article L. 2313-8 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une UES

L. 2315-39 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2313-2 du code du travail ; qu'en se bornant à affirmer que cet accord ne répond pas aux prescriptions des articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail sans autrement justifier cette appréciation

de l'article L. 2316-8 du code du travail.

L. 2315-39 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2315-80 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.2315-80 du code du travail : 14.

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

L. 2314-4, L. 2324-5, L. 2316-1 et L. 2328-1 du code du travail recodifiés à l'article L. 2317-1 en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; qu'en l'espèce, par courriers recommandés avec accusés

L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail.

au CSE dans les conditions de l'article L.2314-2 du code du travail