l'a exactement rappelé le tribunal, il résulte de l'article L 231-3 du Code de la construction et de l'habitation que doivent être réputées non écrites les clauses d'un contrat de construction de maison

conventionnelle du délai de livraison du temps d'exécution et de retard apporté dans l'exécution des travaux laissés à la charge du maître de l'ouvrage, l'arrêt est allé outre les dispositions de l'article

R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation),- les plans de la construction à édifier ; que selon l'article R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, les indications figurant

L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3°) ALORS QUE la société SODAM avait fait valoir qu'elle avait proposé de procéder aux reprises le 18 juillet 2012 mais que l'expert s'y était

l'article R 231-4, deuxième alinéa, du code de la construction et de l'habitation présente une nature contractuelle à l'égard du maître d'ouvrage ; qu'il est constant, au vu du rapport d'expertise et

MOTIFS Sur la condamnation à procéder au déplacement de la cuve de rétention : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Vu l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article

pas contractuelles et qu’elles ne sont pas requises par l’article R.231-3 du Code de la construction et de l’habitation.

L'article L.231-3 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment que : " Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet

Ils invoquent les dispositions de l’article L. 231-3 du code de la construction et de l’habitation.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1108 du code civil ; 3°/ que la non-conformité du contrat de construction de maison individuelle aux dispositions

Ils rappellent que l’article L 231-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que sont réputées non écrites les clauses dont l’objet est de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter

Sur la demande principale, elle invoque les causes légitimes de suspension du délai de livraison contractuellement prévues ajoutant que l'article L. 231-1 du code de la construction de l'habitation ne

formellement par la Caisse de Garantie, - à un cas de force majeure" ; qu'aux termes de l'article L. 231-3 du code de la construction et de l'habitation sont réputées abusives les clauses ayant pour objet

L. 231-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif au contrat de construction de maisons individuelles, invoqué par les époux [I], pour combattre le moyen qui leur est opposé par la

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

En second lieu, elle soutient que les plans annexés au CCMI lors de la conclusion de celui-ci comportent les mentions exigées par les dispositions de l’article R.231-3 du code de la construction et de

de maison individuelle signée le 27 avril 2016, pour violation de l'article R 231-3 du code de la construction et de l'habitation, à titre principal, car le tribunal en première instance, se trouvait

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 2016), que M.