autre personne l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise, s'applique au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, l'article L 231-13 du code de la construction

, et sous sa responsabilité, à une autre personne l'exécution de tout ou parte du contrat d'entreprise, s'applique au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, l'article

2008 et l'acte de cession du 1er août 2008 portent mention de la garantie de livraison prévue par les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, délivrée le 8 juillet

Elle relève que Mme [J] dispose tout autant de l’ensemble des documents contractuels du marché de travaux confié à la société MAISON LOL, et que par ailleurs, en application de l’article L.231-13 du code

Sur la qualité et intérêt à agir en nullité du contrat de sous-traitance L’article L 231-13 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Le constructeur est tenu de conclure par écrit

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

Préalablement à toute intervention, la société AYDIN CONSTRUCTIONS a demandé que lui soit communiquée la garantie de paiement prévue à l'article L.231-13 du Code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel, dont distraction, pour les dépens d'appel, au profit de la SCP Processuel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

Mais si le législateur a regroupé sous l'article L 231-13 du Code de la construction et de l'habitation'diverses dispositions protectrices des sous-traitants intervenant dans le cadre spécifique d'opérations

Elle affirme en outre que l’article L. 231-13 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur d’adresser copie de ces contrats au garant d’achèvement mais pas aux maîtres de l’ouvrage

Elles le sont d'autant moins que l'opération de construction devait s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles L231-1 à 231-13 du code de la construction et de l'habitation, relatives au contrat

, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant

, représentée par Robert Y..., un contrat de construction d'une maison individuelle régi par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation, moyennant

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ; 2°) ALORS QUE les travaux nécessaires à l'habitation

L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 1134 du Code civil, 2 et 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice

à [Localité 232] (COMORES) demeurant à [Adresse 233] [PZ] [O] né le [Date naissance 154] 1979 à [Localité 232] - COMORES demeurant à [Adresse 233] [WJ] [O] né le [Date naissance 55] 1980

L. 231-1 ancien du Code de la construction et de l'habitation, R. 231-6 du même Code, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement le prévenu du chef de